Termes Et Conditions Des SMS Mobiles
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Conditions Générales D’utilisation
En acceptant de recevoir des SMS de la part d'AGCO, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS (les « Conditions générales relatives à l'envoi de SMS »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS avant de choisir de recevoir des SMS de la part d'AGCO. Outre les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS, veuillez lire la Politique de confidentialité d'AGCO, qui est incorporée aux présentes Conditions générales et en fait partie intégrante.
En acceptant de recevoir des sms de la part d’AGCO, vous acceptez et consentez à l'ensemble des présentes conditions générales relatives à l'envoi de SMS. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, veuillez ne pas accepter de recevoir des SMS.
AGCO se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS à tout moment. Si des modifications importantes sont apportées aux Conditions générales relatives à l'envoi de SMS, leur mise à jour sera publiée sur la page et/ou vous recevrez une notification par SMS.
- En acceptant de recevoir des SMS de la part d'AGCO, vous reconnaissez avoir fourni le consentement approprié requis pour recevoir le type de SMS demandé et comprenez que ces SMS peuvent être envoyés par le biais d'un automate au numéro de téléphone portable que vous avez fourni.
- Pour recevoir des SMS de la part d'AGCO, votre téléphone doit pouvoir transmettre des SMS et être inscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile connecté à notre fournisseur de plateforme de SMS tiers
- Vous déclarez être l'abonné ou l'utilisateur habituel du numéro de téléphone portable que vous avez fourni en vous inscrivant pour recevoir des SMS de la part d'AGCO et que vous êtes autorisé à approuver tous les frais de SMS, de transmission et de données appliqués par votre opérateur mobile. Vous acceptez d'informer AGCO dans les meilleurs délais en envoyant un message électronique à l'adresse marketing.na@agcocorp.com et en indiquant si le numéro de téléphone portable que vous avez fourni est résilié ou si le numéro change, afin qu'AGCO puisse mettre à jour ses dossiers en conséquence.
- Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de SMS de la part d'AGCO à tout moment. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de SMS à tout moment en envoyant « STOP » au numéro « 36129 » ou en réponse à tout SMS reçu de la part d'AGCO. Vous ne recevrez alors plus de message. Vous pouvez également vous désinscrire en envoyant « ARRÊTER », « STOPPER », « ANNULER », « SE DÉSINSCRIRE » ou « STOPPER TOUT » en réponse à tout SMS reçu de la part d'AGCO ou au numéro « 36129 ».
- Il n'existe aucune garantie quant à la rapidité d'envoi, l'exactitude, l'exhaustivité ou la réception des SMS envoyés par AGCO. Les SMS sont transmis par des prestataires de services de télécommunications sur lesquels AGCO n'a aucun contrôle.
- Tous les SMS sont transmis « en l'état » et « selon disponibilité » sans une quelconque garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de performance, de disponibilité, de qualité de service ou d'adéquation à un usage particulier. AGCO ne garantit pas que l'envoi de SMS sera ininterrompu, que les SMS seront sans erreur, précis ou complets. Vous acceptez que toute utilisation du service se fasse à vos risques et périls. Sans limiter ce qui précède, AGCO ne donne aucune garantie quant à la sécurité de vos communications. Vous avez l'entière responsabilité de la sécurisation de vos communications.
- Dans la limite autorisée par la loi, vous comprenez et acceptez expressément qu’AGCO et ses filiales, dirigeants, agents, employés, partenaires respectifs, sous-traitants, consultants et fournisseurs (« parties liées ») ne peuvent être tenus responsables envers vous ou toute autre personne des pertes, coûts, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit en raison de violations des présentes conditions générales ou de votre relation avec AGCO, quel que soit le type ou le motif de la plainte. en aucun cas AGCO ou ses parties liées respectives ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris des honoraires d'avocat, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les SMS d’AGCO. Vous convenez que toute plainte ou cause d'action liée à ces conditions doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de ladite plainte ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite. certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité. Par conséquent, certaines ou toutes les limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
- Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AGCO et ses parties liées respectives en cas de pertes, dommages, responsabilités, défauts, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, primes, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tous les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à : (A) Votre participation à des SMS ; (B) Votre violation des présentes conditions ; (C) Votre violation de la loi ou tout droit de tiers ; ou (D) Toute activité liée à votre participation à des SMS (y compris toute négligence ou tout comportement répréhensible de votre part).
- En cas de litige entre vous et AGCO ou entre vous et tout fournisseur de services tiers associé à AGCO, découlant de quelque motif que ce soit, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent accord d'arbitrage, ledit litige sera, dans la mesure où la loi locale le permet, déterminé par arbitrage en Géorgie devant un arbitre. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association. L'arbitre appliquera le droit substantiel de l'État de Géorgie, à l'exclusion de ses règles de conflit des lois. Dans toute la mesure autorisée par la loi, chacune des parties convient que toute procédure ne sera menée que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est soumis à un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury. L'arbitre rendra une décision écrite motivée concernant le litige. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, et ne pourra faire l'objet d'un appel ou d'une révision. Les parties reconnaissent que cet accord atteste d'une transaction impliquant le commerce interétatique. Nonobstant la disposition du présent paragraphe en ce qui concerne le droit substantiel applicable, le présent accord d'arbitrage sera régi par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1, et suivants.
- AGCO se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l'envoi de SMS à tout moment, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.
- Les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS, ainsi que la Politique de confidentialité d'AGCO, chaque document pouvant être modifié de temps à autre, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AGCO concernant l'envoi de SMS. Ni notre ligne de conduite réciproque, ni les pratiques commerciales n'auront pour effet de modifier les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Aucun manquement à l'exercice, ni aucun retard dans l'exercice, de la part de l'une ou l'autre des parties, de tout droit ou pouvoir en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS n'agira comme une renonciation à celui-ci, et un exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS. Les Conditions générales relatives à l'envoi de SMS, ainsi que tous les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être délégués, transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par AGCO sans restriction. Toute délégation, tout transfert ou toute cession prétendue de votre part sera nul/le et non avenu/e.
- Les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS et la relation d'AGCO avec vous concernant l'envoi de SMS sont régies par les lois de l'État de Géorgie, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois et tout litige concernant les présentes Conditions générales relatives à l'envoi de SMS sera porté devant le tribunal d'Atlanta, en Géorgie.
- À des fins contractuelles, vous (i) consentez à recevoir des communications de notre part au format électronique ; et (ii) vous engagez à ce que l'ensemble des conditions générales, accords, notifications, publications et autres communications qu'AGCO vous transmet par voie électronique satisfassent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient écrites.
- Si vous avez des questions concernant les SMS envoyés par AGCO, vous pouvez envoyer le message « ASSISTANCE » au « 36129 » ou un courriel à marketing.na@agcocorp.com.