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    CONTRAT DE LICENCE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT »)

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'ACHETER UN ABONNEMENT, D'ACCÉDER, D'ACTIVER OU D'UTILISER TOUT LOGICIEL, SERVICE OU AUTRE SOLUTION NUMÉRIQUE

    Le présent Contrat fournit des détails importants relatifs à votre (i) abonnement payant, période d’essai ou autre abonnement à tout site Web, application, portail Web, service ou solution (« Solution ») proposés aux utilisateurs de temps à autre par le Propriétaire de la Solution (tel que défini ci-dessous) et (ii) l’utilisation de certaines informations ou données (« Données ») pouvant être collectées, enregistrées et transmises par les machines agricoles et/ou les dispositifs embarqués et non embarqués associés à la Solution ou à propos de ces derniers. Pour plus d'informations sur les données personnelles pouvant être collectées dans le cadre de la Solution, veuillez consulter l'avis de confidentialité du Propriétaire de la Solution, disponible à l'adresse http://www.agcocorp.com/privacy.html.

    Il s'agit d'un contrat légal entre vous et, lorsque la Solution est une solution de marque AGCO, AGCO Corporation, Duluth, GA, États-Unis, pour son propre compte et celui de ses sociétés du groupe (« AGCO ») et, lorsque la Solution est une solution de marque PTx Trimble, PTx Trimble LLC. Toute mention dans le présent CLUF du « Propriétaire de la solution », « nous » ou « notre » désigne AGCO ou PTx Trimble LLC en fonction de la Solution achetée.

    Le présent Contrat annule et remplace toute proposition, déclaration ou entente antérieure entre les parties concernant la Solution, sauf si vous avez signé un contrat distinct avec PTx Trimble ou AGCO qui régit expressément l'utilisation de la Solution, les conditions dudit contrat annulent et remplacent les conditions du présent Contrat et vous n'aurez aucun droit en vertu du présent Contrat, pendant ou après la durée dudit autre accord écrit.

    Le présent Contrat contient les conditions générales relatives à toutes les Solutions et les conditions générales spécifiques à la Solution qui s’appliquent uniquement lorsqu’une Solution spécifique est achetée figurent à la fin et annulent les conditions générales en cas d’incohérence (dans la mesure nécessaire pour résoudre l’incohérence).

    VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D'UTILISER LA SOLUTION. EN INDIQUANT VOTRE ACCORD DU PRÉSENT CONTRAT OU EN INSTALLANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LA SOLUTION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, TÉLÉCHARGER, ACTIVER, ACCÉDER OU UTILISER LA SOLUTION.

    Vous confirmez en acceptant les conditions du présent Contrat et/ou en installant, activant le téléchargement, l’accès et/ou en utilisant la Solution, vous concluez le présent Contrat dans le cadre d’une entreprise et non en tant que consommateur (c’est-à-dire, une personne agissant en dehors de son activité professionnelle) ou, alternativement, sur la base de votre confirmation que l’objet du présent Contrat est une licence de droits qui n’est pas accordée pour un usage domestique privé, de loisirs ou à des fins sociales normalement associées aux consommateurs.

    Limites de la solution.  Les solutions reposent généralement sur des réseaux de communication sans fil et des services de localisation tels que le réseau satellite. TOUTES LES SOLUTIONS NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES ISOLÉES OU FERMÉES, OU SUR TOUTES LES MACHINES OU APPAREILS, À TOUT MOMENT.  La zone dans laquelle vous travaillez peut affecter la Solution que nous pouvons vous fournir, y compris si votre machine ou votre appareil est déplacé dans un pays dans lequel nous n'avons pas encore lancé la Solution.  La Solution ne fonctionne que dans les endroits où nous avons engagé un Fournisseur de services sans fil pour la Solution dans cette zone et uniquement si le Fournisseur de services sans fil dispose d'une compatibilité technique, d'une couverture, d'une capacité réseau et d'une réception au moment et à l'endroit où la Solution est utilisée. La Solution peut présenter des fonctionnalités limitées si le logiciel de votre appareil n'est pas à jour. Les solutions qui utilisent des informations de localisation sur votre machine ou appareil fonctionnent uniquement si les signaux satellite GPS sont dégagés, disponibles à cet endroit et compatibles avec les systèmes de votre machine ou appareil.  Votre machine ou appareil doit être doté d'un circuit électrique en bon état de fonctionnement pour que la solution fonctionne.

    Mises à jour logicielles.  Certaines Solutions impliquent un logiciel mis à votre disposition par le Propriétaire de la Solution, le (« Logiciel »).  Le Logiciel vous est concédé sous licence, ne vous est pas vendu et peut devoir être mis à jour ou modifié de temps à autre. Vous acceptez que le Propriétaire de la Solution est en droit de modifier ou de mettre à jour le Logiciel sans préavis. Ces mises à jour ou modifications sont nécessaires pour maintenir ou améliorer le bon fonctionnement de votre machine ou de votre appareil. Ces mises à jour ou modifications du logiciel peuvent affecter ou effacer les données que vous avez stockées sur votre machine ou appareil. Nous ne sommes pas responsables des Données affectées ou effacées en raison d'une mise à jour ou d'une modification du Logiciel.

    Accès à distance.  Lorsque vous avez fourni votre consentement explicite, certaines Solutions peuvent permettre à AGCO, ses sociétés affiliées ou ses concessionnaires autorisés d’accéder à distance à votre appareil ou équipement à des fins de diagnostic, de maintenance et de fourniture de mises à jour logicielles. Cet accès à distance peut inclure la collecte et le traitement de données techniques et opérationnelles et, dans certains cas, peut permettre l'identification de l'emplacement du dispositif. Cet accès est limité à ce qui est nécessaire aux fins indiquées et est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant ou en réglant les paramètres de votre Solution, néanmoins, cela peut affecter la disponibilité ou les performances de certaines fonctionnalités.

    Propriété intellectuelle.  La Solution est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux. Tous les droits relatifs à la Solution appartiennent au Propriétaire de la Solution ou à ses fournisseurs et aucun élément contenu dans le présent Contrat ne vous transfère ou ne vous cède un quelconque droit, titre ou intérêt dans la Solution.

    Sous réserve des licences décrites ci-dessous, dans la mesure où il existe des droits de propriété intellectuelle dans, ou en relation avec, la transmission détenue par l'auteur de la transmission, ces droits de propriété intellectuelle appartiennent à l'auteur de la transmission et au Propriétaire de la solution, avec l'auteur de la transmission.

    En transmettant des informations, vous accordez au Propriétaire de la Solution une licence mondiale irrévocable et perpétuelle, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sur tous les supports (actuellement connus ou développés ultérieurement) d’utilisation, de copie, de stockage (conserver une copie), de distribution, d’examen, d’évaluation, de rédaction et d’analyse de votre transmission et de tout son contenu, en vertu de tout droit de propriété intellectuelle couvrant votre transmission ou y afférent, dans le but d’évaluer la transmission.

    Licence.  Le Propriétaire de la Solution vous accorde une licence utilisateur final non exclusive, incessible, révocable, locale et limitée dans le temps (selon la durée de votre abonnement, le cas échéant) d’activation et d’utilisation de la Solution à des fins commerciales internes uniquement.  Vous ne pouvez pas concéder en location, louer, concéder en sous-licence ou prêter la Solution ou autrement conférer des droits sur la Solution à un tiers. Le Propriétaire de la Solution se réserve le droit de céder ses droits sur la Solution et, à ces fins, de céder le présent Contrat, mais s’engage à vous informer de cet événement dans le paragraphe ci-dessous intitulé MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DE LA SOLUTION.

    Utilisateurs autorisés. Seuls vous, vos employés, sous-traitants et autres représentants agissant en votre nom et ajoutés à la Solution en tant qu’utilisateurs (« Utilisateurs autorisés ») pouvez accéder à la Solution ou l’utiliser. Les ID utilisateur sont attribués à des personnes physiques et désignées et chaque Utilisateur autorisé est tenu de protéger la confidentialité des identifiants de connexion et il lui est interdit de les divulguer à quiconque. Vous êtes responsable du respect de ce Contrat par les Utilisateurs autorisés et des actions effectuées à partir de leur compte. Si un Utilisateur autorisé n’est plus autorisé à utiliser la Solution en votre nom, vous êtes tenu de désactiver rapidement son accès.

    Interdictions. Vous ne pouvez pas (et vous vous engagez à ne pas autoriser, encourager ou aider quelqu'un d'autre à : (i) modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute ingénierie inverse, décompiler, ou démonter la Solution, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable ; (ii) donner accès à, distribuer, vendre, ou concéder une sous-licence de la Solution à un tiers ; (iii) utiliser la Solution pour le compte de, ou de fournir tout produit ou service à, tiers ; (iv) utiliser la Solution pour développer un produit ou service similaire ou concurrent ; ou (v) supprimer ou masquer les avis de propriété de la Solution.

    Versions gratuites : versions d'essai et versions Beta. « Versions gratuites » désigne toute Solution mise à votre disposition pour une utilisation gratuite. « Essais et Betas » désigne toute Solution, ou toute fonctionnalité de celle-ci, mise à disposition sur une base d'évaluation ou d'essai ou sous forme de Solution alpha, bêta ou à accès anticipé, dans tous les cas, gratuitement ou autrement.

    Sauf indication contraire de notre part, vous pouvez utiliser les Versions gratuites uniquement dans un environnement hors production et les Versions d’essai et les Versions Bêta ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’évaluation interne afin de déterminer si vous souhaitez acheter une licence ou un abonnement à la Solution. La durée de l’évaluation des versions d’Essai et des Versions Beta est de 30 jours, sauf indication contraire écrite de notre part. Les Versions gratuites, les versions d’essai et Beta sont facultatives et nous pouvons cesser de mettre cette Solution à disposition à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Les versions d’essai et Beta peuvent être inutilisables, incomplètes, ou inclure des fonctionnalités que nous ne pourrions jamais publier et leurs caractéristiques et informations de performance nous sont confidentielles et ne peuvent être divulguées. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat : (i) nous fournissons les versions gratuites, les versions d'essai et les versions Beta « EN L’ÉTAT » sans garantie, indemnité, niveaux de service, ou assistance ; et (ii) l'une ou l'autre des parties peut résilier l'accès à une Version gratuite ou à une Version d'essai et Beta, pour quelque motif que ce soit ou sans raison, immédiatement sur notification écrite à l'autre partie.

    Versions à visées pédagogiques. S’agissant de toute version de la Solution désignée comme « pédagogique » ou terme similaire, vous pouvez utiliser la Solution uniquement à des fins pédagogiques, par exemple par un instructeur ou un étudiant d'un établissement d'enseignement et dans le cadre d'un travail pédagogique. Ces versions pédagogiques ne peuvent pas être utilisées (a) par une autre personne ; (b) par un établissement d'enseignement à des fins non pédagogiques ; ou (c) à des fins à but lucratif, y compris tout travail professionnel ou toute formation proposée à titre onéreux, ou par des entreprises commerciales.

    Intelligence artificielle/solutions autonomes. La Solution peut comprendre un Système d’IA (c’est-à-dire un système d’intelligence artificielle, notamment ses algorithmes, modèles et composants) pour produire un Résultat (c’est-à-dire, des données, contenus, informations ou matériaux générés, produits ou dérivés par le Système d’IA suite au traitement des données ou des informations fournies au Système d’IA par le biais des algorithmes, modèles ou autres composants du Système d’IA).  Le Résultat peut inclure, sans s'y limiter : (i) les opérations autonomes ; (ii) des contenus tels que du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo ; (iii) des recommandations, des prévisions ou des classifications ; et (iv) des décisions ou des actions fondées sur des paramètres prédéfinis.

    Propriété des droits de propriété intellectuelle dans le système d’IA. Le Propriétaire de la Solution conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle du Système d’IA, notamment, sans s’y limiter, ses algorithmes, modèles, données de formation sous-jacents, ainsi que toutes les modifications, mises à jour ou améliorations y afférentes, qu’elles soient développées avant, pendant ou après la durée de l’abonnement applicable.

    Propriété du Résultat. Les droits de propriété intellectuelle sur tout Résultat généré par le Système d’IA sont attribués comme suit : 

     (a) Lorsque le Résultat concerne ou incorpore les produits, services ou des données exclusives du Propriétaire de la Solution, le Propriétaire de la Solution détient tous les droits, titres et intérêts relatifs audit Résultat. 

     (b) Lorsque le Résultat se rapporte uniquement à vos opérations, données ou processus commerciaux, vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Résultat. 

    Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire de la Solution se réserve le droit d’utiliser des données agrégées, anonymes ou pseudonymisées dérivées du Résultat dans le but d’améliorer le Système d’IA ou ses services et, en outre, le Propriétaire de la Solution peut, avec votre consentement, utiliser vos informations confidentielles ou des informations qui vous identifient. 

    Mécanismes de surveillance. Vous acceptez que le Système d’IA peut effectuer des opérations autonomes fondées sur ses données de programmation et de formation. Le propriétaire de la Solution vous conseille de mettre en œuvre des mécanismes de surveillance appropriés pour surveiller et contrôler les opérations du système d’IA. Le Propriétaire de la Solution se dégage de toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes résultant de votre incapacité à superviser correctement le Système d’IA ou à mettre en œuvre des dispositifs de protection contre les résultats involontaires.

    Atténuation des risques.Le Propriétaire de la solution a fourni des informations pour vous permettre d'évaluer les risques inhérents à l'utilisation du système d'IA, y compris les risques qui peuvent ne pas être immédiatement visibles. Vous êtes responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour atténuer ces risques, y compris la réalisation régulière d’audits, de tests et de surveillance des rendements et des opérations du système d’IA.

    LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION NE GARANTIT PAS QUE LE SYSTÈME IA FONCTIONNERA SANS ERREUR, SANS INTERRUPTION OU SANS RÉSULTATS IMPRÉVUS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SYSTÈME D’IA EST ADAPTATIF, CAPABLE D'APPRENDRE ET PEUT ÉVOLUER AU FIL DU TEMPS, CE QUI PEUT ENTRAÎNER DES VARIATIONS DE SES PERFORMANCES. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DÉCISIONS OU ACTIONS PRISES PAR LE SYSTÈME AI, Y COMPRIS CELLES FONDÉES SUR LES RECOMMANDATIONS GÉNÉRÉES PAR LE SYSTÈME D’IA ET VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VÉRIFIER L'EXACTITUDE ET LA PERTINENCE DE CES RECOMMANDATIONS AVANT DE VOUS FIER À CE SYSTÈME OU DE LE METTRE EN ŒUVRE.

    LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME D’IA AUX LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET NORMES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VEILLER À CE QUE LE DÉPLOIEMENT ET L’UTILISATION DU SYSTÈME D’IA SONT CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS CELLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES, À LA DISCRIMINATION ET AUX PRÉJUGÉS.

    LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION NE GARANTIT PAS QUE LES PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISION DU SYSTÈME D’IA SONT ENTIÈREMENT EXPLICABLES OU TRANSPARENTS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SYSTÈME D’IA PEUT FONCTIONNER COMME UNE « BOÎTE NOIRE » ET QUE LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE ABSENCE D'EXPLICABILITÉ DES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA.

    CHANGEMENTS DES CONDITIONS ET DES SOLUTIONS : NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT. TOUTE MODIFICATION ENTRE EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DES RÉVISIONS SUR LE SITE WEB DE LA SOLUTION. LE CONTRAT MIS À JOUR INCLUT LA DATE DE PUBLICATION À LAQUELLE LES MODIFICATIONS SONT ENTRÉES EN VIGUEUR.  VOTRE UTILISATION CONTINUE DE LA SOLUTION APRÈS LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS EN LIGNE CONSTITUE VOTRE ACCORD DE CES MODIFICATIONS. VOUS DEVEZ CONSULTER FRÉQUEMMENT LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR) ET LES POLITIQUES APPLICABLES POUR COMPRENDRE LES CONDITIONS QUI S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION ET/OU DE L'UTILISATION DU SITE. Si nous apportons des modifications importantes au présent Contrat qui, à notre seule discrétion, pourraient avoir un effet négatif sur votre utilisation de la Solution, nous nous engageons à publier un avis sur le site Web de la Solution indiquant que le présent Contrat a changé et la date d'entrée en vigueur de cette modification ou à vous fournir un avis décrivant ces modifications et leur date d'entrée en vigueur.  En cas d’incohérence potentielle entre le présent Contrat et les conditions de toute offre de Solution, le présent Contrat prévaut.

    Annulation. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à la Solution à tout moment si vous ne payez pas les montants dus à échéance, si vous commettez une violation du présent Contrat, ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si votre accès est résilié, vous serez toujours responsable du paiement de tous les soldes impayés cumulés jusqu'à la date de résiliation incluse, y compris les frais décrits dans le présent document.

    Changement de propriété. Si vous vendez une machine ou un appareil équipé de la Solution, vous devez vous assurer que l’abonnement à la Solution est résilié avant la cession de propriété afin d’éviter toute visualisation ou surveillance intempestive du nouveau propriétaire ne constituant pas une partie au présent Contrat. Si le nouveau propriétaire souhaite accéder à la Solution, il doit créer un nouvel abonnement en son propre nom. Si vous ne résiliez pas votre abonnement, le Propriétaire de la Solution se réserve le droit de résilier l’abonnement. La résiliation de l'abonnement entraîne l'effacement des données du compte.

    Services d'assistance.  Le Propriétaire de la Solution et ses concessionnaires agréés peuvent vous proposer une prestation de services d'assistance liés à la Solution (« Services d'assistance »).

    Respect des lois.  Vous devez respecter toutes les lois applicables concernant l'utilisation de la Solution, y compris toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données.

    Produits de tiers.  Si vous utilisez la Solution pour accéder à des produits ou services tiers ou les utiliser, les conditions associées à ces produits ou services tiers s’appliquent également. AGCO décline toute responsabilité quant à votre accès ou votre utilisation de ces produits ou services tiers.

    Résiliation.  Sans préjudice de tout autre droit, le Propriétaire de la Solution peut résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas les conditions générales du présent Contrat ou pour tout autre motif sans pénalité. Si le Propriétaire de la Solution résilie le présent Contrat, aucun remboursement des frais payés ne sera possible.

    Absence de garantie.  VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE CONTENU ET LES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA SOLUTION, LA FIABILITÉ, LA VALEUR PRÉDICTIVE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA RAPIDITÉ OU L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA SOLUTION, OU QUE VOTRE ACCÈS À LA SOLUTION OU VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU OPPORTUN AVEC TOUTES LES MISES À JOUR. TOUTES CES GARANTIES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE VIOLATION) SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION ne garantit ni n’assume la responsabilité de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations, textes, graphiques, liens ou autres éléments contenus dans la SOLUTION. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION ne confère aucune garantie à propos de tout dommage pouvant être provoqué par la transmission de TOUT MALWARE.

    Collecte de données. Lors de l’activation, la Solution peut collecter, enregistrer, transférer et transmettre à la machine, au dispositif ou à l’outil des Données connexes qui peuvent inclure des données à partir desquelles une personne vivante peut être identifiée directement ou indirectement (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, données de localisation ou modèles de conduite) (« Données personnelles identifiables »). Les Données collectées, enregistrées, transférées et transmises par la Solution peuvent également inclure des données relatives à la situation géographique de la machine, à la configuration (telles que l'attelage, les distributeurs à tiroir, les données TI de bout de champ), aux données d'outil, au suivi, à la surveillance et à l'activité de la machine ou à d'autres Données collectées par tout capteur de la machine, y compris, sans s'y limiter, le régime moteur, le régime de prise de force, le commutateur d'application principal, le rendement, les engrais, les pesticides et/ou le débit de carburant. Le type et la quantité de Données collectées varient selon le type de machine ou d’appareil, le choix d’abonnement et la configuration et peuvent changer à tout moment sans préavis. Lors de l'utilisation de la Solution, votre véhicule peut être suivi par le service de localisation ou par le réseau satellite. Si votre machine ou appareil n'est pas uniquement utilisé par vous-même, vous êtes tenu d'informer tout Utilisateur autorisé de la machine ou de l'appareil à propos du suivi.

    Pour plus d'informations sur le type de Données qui peuvent être collectées par le biais de la Solution et sur l'utilisation que nous pouvons en faire, veuillez lire notre Déclaration relative aux données de la machine.

    En fonction de la Solution ou des intégrations que vous activez, nous pouvons également collecter les données mentionnées ci-dessus auprès de tiers, tels que les fabricants de votre machine, et/ou nos sociétés affiliées via une API approuvée par ce tiers et/ou par nous. Cela permet à la Solution de fonctionner avec votre machine ou appareil et est utilisé uniquement à cette fin.

    Stockage des données : pour la fourniture de la Solution et pour nous permettre d’améliorer notre Solution, le Propriétaire de la Solution peut conserver les Données, y compris les Données personnelles identifiables, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la date à laquelle les Données ont été collectées (« Durée de conservation des données »). La durée pendant laquelle nous conservons réellement les Données dépend de notre besoin commercial de continuer à les utiliser dans le but de fournir et d'améliorer nos produits et services. Nous disposons de mesures de protection pour garantir la protection des données personnelles identifiables pendant la durée de conservation des données, y compris, le cas échéant, l’anonymisation.

    Le Propriétaire de la Solution peut, à sa seule discrétion, détruire toute Donnée après sa Durée de conservation des Données ou à tout moment avant celle-ci à la suite de la résiliation ou de l’expiration de votre abonnement. Toutes les Données personnelles identifiables sont utilisées conformément à notre Déclaration de confidentialité et aux fins énoncées dans celle-ci.  Le Propriétaire de la solution stocke les données aux États-Unis ou dans l'Espace économique européen.  

    Accès aux données. Tant que vous disposez d’un abonnement valide à la Solution, vous pourrez accéder aux Données par le biais de la Solution ou sur demande à l’aide des coordonnées indiquées dans la Déclaration de données de la machine. Après la résiliation de votre abonnement, vous pourrez demander l’accès à vos Données pendant la Durée de conservation des données, néanmoins, elle pourront vous être fournies sous un format raisonnable choisi par nos soins.

    Partage des données. Les données collectées par le biais de la Solution, une fois agrégées ou anonymisées de manière à ce que les identités individuelles, y compris les vôtres ou celles de tout Utilisateur autorisé, ne puissent pas être déterminées, deviennent la propriété exclusive du Propriétaire de la Solution. Cela inclut les journaux techniques, les données d'utilisation et les informations obtenues lors de votre interaction avec la Solution. Ces données sont utilisées exclusivement pour améliorer et développer nos solutions de produits.

    Vous accordez par la présente à vos Concessionnaires de solutions sélectionnés, au Propriétaire de la Solution, à ses sociétés affiliées et à leurs prestataires de services (ensemble les « Bénéficiaires de la Licence ») une licence libre de droits, dans le monde entier, perpétuelle d’accès non exclusif, d’utilisation, de stockage et de traitement de toutes les Données de la machine aux fins (i) de surveiller et d'analyser l'état et les performances de la machine ; (ii) d’aider à développer et à améliorer des produits en cours ; (iii) de défendre les Bénéficiaire de la licence en cas de toute réclamation faite par vos soins ou par tout tiers relative à la machine associée aux Données.  Cette licence n'affecte pas vos droits en matière de protection des données qui s'appliquent (et qui sont expliqués dans la Déclaration de confidentialité à l'adresse http://www.agcocorp.com/privacy.html).

    Notre utilisation de vos données personnelles

    En plus de notre utilisation des Données personnelles identifiables, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité à l’adresse http://www.agcocorp.com/privacy.html, nous utilisons également des images, des vidéos et d’autres Données personnelles identifiables, si nécessaire, pour vous fournir des services (par exemple, lorsque vous nous autorisez à accéder à distance au service à des fins d’assistance) ou, lorsque vous nous avez donné votre accord pour y procéder à des fins d’amélioration des produits.

    Pour garantir la continuité de ce service, le Propriétaire de la solution se réserve le droit de désigner tout concessionnaire agréé en tant que fournisseur de service principal. En cas de modification, vous recevrez une notification vous informant des changements. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification, vous pouvez choisir un autre concessionnaire en vous connectant à votre compte Solution et en sélectionnant un autre concessionnaire dans la liste. Vous avez le droit à tout moment de demander au Propriétaire de la Solution de vous fournir l'identité de votre concessionnaire et des tiers engagés par le Propriétaire de la Solution dans le cadre de la Solution, de temps à autre, en contactant Privacy@agcocorp.com.

    Modalités de paiement ; Facturation.

    Les frais relatifs à votre accès à la Solution sont tels qu'énoncés sur la plateforme que vous utilisez pour acheter la Solution. Les frais de renouvellement des abonnements s'appliquent aux tarifs en vigueur du Propriétaire de la Solution, indépendamment de réduction relative à une période d'abonnement antérieure. Les frais sont indiqués hors taxes de vente applicables, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les marchandises et services, frais d'exportation ou d'importation, frais de transport ou d'assurance, frais de douane, taxes sur les biens personnels, surcoûts et frais, ou frais similaires, qui sont tous à votre charge. Vous vous engagez à payer au Propriétaire de la Solution toutes les taxes, frais et commissions facturés par le Propriétaire de la Solution en relation avec la Solution. Vous vous engagez à payer tous les frais de transaction de change et tous les bénéfices ou pertes de change encourus sur ces transactions.

    Le Propriétaire de la Solution émet des factures conformément à la fréquence de facturation indiquée dans la confirmation de commande qui vous est envoyée par le Propriétaire de la Solution, la (« Confirmation »). Vous consentez à la réception électronique des factures à l'adresse e-mail que vous avez fournie au Propriétaire de la solution à des fins de facturation. Vous êtes responsable de mettre à jour la ou les adresse(s) e-mail actuelles et de transmettre ces informations au Propriétaire de la solution. La transmission par le Propriétaire de la Solution d'une facture à la ou aux adresse(s) e-mail de facturation fournies (que vous l'ayez reçue ou non) est considérée comme une remise de cette facture par le Propriétaire de la Solution. Le manquement du Propriétaire de la Solution à émettre une facture conformément au présent article (Conditions de paiement ; Facturation) ne peut être considéré comme une renonciation par le Propriétaire de la Solution à son droit de recevoir le paiement conformément au Contrat, mais vous n’êtes pas tenu d'effectuer ce paiement avant l’émission d’une telle facture par le Propriétaire de la solution.

    Sauf indication contraire dans la Confirmation, les paiements sont dus 30 jours nets date de la facture. Vous devez effectuer le paiement dans la devise indiquée dans la Confirmation. Le Propriétaire de la solution est en droit de compenser les paiements à l’aide de soldes de dettes antérieures présentes sur votre compte.

    Sous réserve de toute loi obligatoire visant le contraire ou de toute autre disposition explicite du Contrat, les paiements ne sont pas remboursables. Les paiements en souffrance ne faisant pas l’objet d’un litige de bonne foi portent un intérêt au taux le plus bas, entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi en vigueur. Vous êtes responsable de tous les frais de recouvrement des montants en souffrance (y compris des frais d'avocat).

    App Stores de tiers.

    Achat sur l’App Store. Si vous avez obtenu la Solution par le biais d’une App Store de tiers, d’une marketplace ou d’un autre site ou service (chacun, un « App Store »), ledit App Store est considérée comme un « Revendeur » en vertu du Contrat, et votre utilisation de la Solution est soumise à l’article (Achat auprès du Revendeur) du Contrat. Sauf indication explicite dans les articles (Achat auprès du Revendeur) et (Conditions spécifiques d’Apple), une fois payés, les frais ne sont pas remboursables. Votre téléchargement de la Solution peut être soumis à d'autres conditions spécifiées par l'opérateur de l’App Store sur lequel vous avez téléchargé la Solution.

    Achats dans les applications. La Solution peut vous offrir la possibilité d’acheter des fonctions et/ou des fonctions supplémentaires dans l’application (un « Achat dans l’application »). Tous les processus de facturation et de transaction sont gérés par le fournisseur de l’App Store (le « Fournisseur de l’App Store ») depuis la plateforme sur laquelle vous avez téléchargé la Solution et sont régis par les conditions générales du Fournisseur de l’App Store. Si vous rencontrez des problèmes de paiement liés aux achats dans l’application, vous devez contacter directement le fournisseur de l’App Store.

    Conditions spécifiques à Apple. Si vous avez téléchargé la Solution à partir de l’App Store d’Apple Inc. (« Apple »), les conditions suivantes font partie du Contrat. Le Contrat est conclu entre vous et le Propriétaire de la Solution, et non avec Apple. Toutefois, conformément aux exigences d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du Contrat et ont le droit (et sont réputés avoir accepté le droit) de faire appliquer le Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie relative à la Solution, et, tout comme entre Apple et le Propriétaire de la Solution, toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un manquement à une garantie relèvent de la responsabilité du Propriétaire de la Solution. Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance ou d’assistance relatifs à la Solution. S’agissant du Propriétaire de la Solution et d’Apple, le Propriétaire de la Solution est seul responsable de la Solution et de toute réclamation que vous ou tout tiers avez à propos de la Solution ou sur votre possession ou utilisation de la Solution, y compris, sans s’y limiter, (i) les réclamations en responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle la Solution n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle la Solution ou votre possession ou utilisation de la Solution viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la décharge de cette réclamation.

    Achat auprès d’un Revendeur.

    Si vous avez obtenu la Solution par l’intermédiaire d’un Revendeur, les conditions du présent article (Achat auprès du Revendeur) sont applicables et prévalent en cas d’incohérence avec toute autre disposition du Contrat :

    a)     Le Contrat est conclu entre le Propriétaire de la Solution et vous et régit l’accès et l’utilisation de la Solution par vos soins. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier le Contrat ou à faire des promesses ou des engagements pour le compte du Propriétaire de la Solution et le Propriétaire de la Solution n'est pas lié envers vous par des obligations différentes de celles énoncées dans le Contrat. Le Propriétaire de la Solution n’est partie à (ou responsable en vertu de) aucun accord distinct entre vous et le Revendeur et n’est pas responsable des actes, omissions, produits ou services du Revendeur.

    b)     Au lieu de payer le Propriétaire de la Solution, vous paierez les montants applicables au Revendeur, comme convenu entre vous et le Revendeur. Si le Revendeur ne paie pas les frais applicables pour votre utilisation de la Solution au Propriétaire de la Solution, le Propriétaire de la Solution se réserve le droit de résilier votre accès à la Solution applicable et tous les droits connexes accordés en vertu des présentes. Vous pouvez acheter des renouvellements de la Solution en vertu du Contrat directement auprès du Propriétaire de la Solution.

    c)     Les détails de votre commande (par ex., la Solution applicable, la durée de l’abonnement, les limitations d’utilisation, les utilisateurs autorisés et toute restriction de champ d’utilisation supplémentaire) sont conformes à ceux indiqués dans la Confirmation et le Revendeur est responsable de l’exactitude de ces informations, telles que communiquées au Propriétaire de la Solution. Sauf désignation contraire du Propriétaire de la Solution, le Revendeur est seul responsable de vous fournir la Solution et le Propriétaire de la Solution n’est pas responsable de l’incapacité du Revendeur à fournir la Solution.

    d)     Le Revendeur peut remplir les obligations de garantie du Propriétaire de la Solution en vertu de l’article (Garantie limitée) pour le compte du Propriétaire de la Solution dans la mesure autorisée par écrit par le Propriétaire de la Solution. Nonobstant ce qui précède, le Revendeur n'a aucun pouvoir pour faire des déclarations, attestations, garanties ou engagements pour le compte du Propriétaire de la Solution et ces déclarations, attestations, garanties ou engagements sont nuls et non avenus. Si le Revendeur accepte de vous fournir une assistance de première ligne ou des services professionnels, le Propriétaire de la Solution n'est pas responsable de cette assistance ou de ces services professionnels fournis par le Revendeur.

    e)     Si vous avez droit à un remboursement en vertu du Contrat, vous devez demander ce remboursement auprès du Revendeur. Toute demande envoyée directement au Propriétaire de la solution peut être retransmise au Revendeur. Le Propriétaire de la Solution s’engage à rembourser tous les frais applicables au Revendeur et le Revendeur est seul responsable du remboursement desdits frais, sauf indication contraire du Propriétaire de la Solution. Le Propriétaire de la Solution n’est plus responsable envers vous si le Revendeur ne vous rembourse pas ces frais.

    Garantie limitée

    Garantie limitée. Sous réserve du Contrat et de toute loi obligatoire visant le contraire, le Propriétaire de la Solution vous garantit que pendant la Période de garantie, la Solution fonctionnera matériellement comme décrit par écrit par le Propriétaire de la Solution pour les Solutions pour lesquelles vous avez payé des frais. La « Durée de la garantie » est de (a) 90 jours pour les logiciels sous licence perpétuelle, et (b) pendant la durée de l'abonnement applicable, pour tout abonnement basé sur le cloud. Nonobstant ce qui précède, aucune garantie n'est fournie s’agissant services reposant sur un abonnement qui fournissent des données de correction de position GNSS, qui sont fournies en l’état et selon les disponibilités.

    Recours à la garantie.

    a)     Si la Solution ne se conforme pas à la Garantie limitée pendant la Durée de la garantie, vous pouvez faire une demande de garantie raisonnablement détaillée dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du problème. Pour toute réclamation signalée par vos soins dans un délai que le Propriétaire de la Solution considère comme valide, le Propriétaire de la Solution s’engage à corriger cette non-conformité en émettant des instructions corrigées, une restriction ou un contournement, ou en remplaçant la Solution ou en fournissant un remboursement proportionnel, à la discrétion du Propriétaire de la Solution. Sous réserve de toute Loi obligatoire visant le contraire, ces procédures constituent votre recours exclusif et l'intégralité de la responsabilité du Propriétaire de la Solution, en cas de non-conformité de la Solution à la Garantie limitée.

    b)     La garantie limitée ci-dessus s'applique uniquement si et dans la mesure où (i) toute Solution associée à la garantie est correctement installée, configurée, interfacée, entretenue, stockée et utilisée conformément aux instructions du Propriétaire de la Solution, et (ii) dans la mesure où toute Solution associée à la garantie n'est pas modifiée ou utilisée de manière abusive. La garantie limitée ci-dessus ne s'applique pas (1) aux problèmes provoqués par une ou plusieurs utilisations ou modifications non autorisées ; (2) aux versions non prises en charge ou non autorisées de toute Solution ; (3) à l'utilisation de la Solution conformément à toute spécification différente des instructions du Propriétaire de la Solution ou ajoutée à ces dernières ; (4) aux problèmes liés à des dépendances, des compatibilités ou des systèmes, produits ou services de tiers ; ou (5) aux versions gratuites, aux essais et aux versions bêta ou autres versions similaires.

    Clauses de non-responsabilité.

    a)     Généralement. LES CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE, LE CAS ÉCHÉANT, EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES LES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC, LES SOLUTIONS, À TOUT MOMENT PENDANT OU APRÈS L'EXPIRATION DE LA GARANTIE APPLICABLE, ET REPRÉSENTENT L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION ET VOS RECOURS EXCLUSIFS LES CONCERNANT. À L'EXCEPTION DES CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSÉMENT PRÉVUES CI-DESSUS, LA SOLUTION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QU’ELLE CE SOIT, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE TITRE ET L'ABSENCE DE VIOLATION. DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ETRE ASSOCIÉES A DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES. CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE OU L'EXCLUSION D'UNE GARANTIE IMPLICITE, PAR CONSÉQUENT, LA OU LES LIMITATION(S) CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS OU NE PAS S’APPLIQUER DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

    b)     Clauses de non-responsabilité supplémentaires. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE QUE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU DE VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OU DE LIMITATIONS DU PROGRAMME ; QUE LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION VÉRIFIERA L'EXACTITUDE DES DONNÉES CLIENT ; OU QUE LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION MAINTIENDRA LES DONNÉES CLIENT OU D'AUTRES DONNÉES SANS PERTE. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DÉFAILLANCES OU PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET, DES SATELLITES, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION. LE PROPRIÉTAIRE DE LA SOLUTION N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU RENDEMENT ÉMANANT DE L'UTILISATION DE LA SOLUTION OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS PORTEZ À CE RENDEMENT. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA SUPERVISION, DE LA GESTION ET DU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SOLUTION PAR SES SOINS. CETTE RESPONSABILITÉ INCLUT LA DÉTERMINATION DES UTILISATIONS APPROPRIÉES DE LA SOLUTION ET LA SÉLECTION DE LA SOLUTION POUR ATTEINDRE LES RÉSULTATS PRÉVUS. LES FORMULAIRES, POLITIQUES OU AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR PTX TRIMBLE PAR LE BIAIS DE LA SOLUTION OU DE LA DOCUMENTATION NE SONT PAS DESTINÉS À ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES CONSEILS JURIDIQUES OU DES AVIS JURIDIQUES. LE CLIENT DOIT CONSULTER SON PROPRE CONSEILLER JURIDIQUE S’AGISSANT DE L'UTILISATION DE CES SUPPORTS. LE CLIENT EST ÉGALEMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER L'ADÉQUATION DESS PROCÉDURES INDÉPENDANTES UTILISÉES POUR TESTER LA FIABILITÉ ET LA PRÉCISION DE TOUT RENDEMENT DE LA SOLUTION. LE CLIENT PEUT POSSÉDER D'AUTRES DROITS LÉGAUX, MAIS TOUTE GARANTIE REQUISE PAR LA LOI EST LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE AUTORISÉE PAR LA LOI.

    c)     Clauses de non-responsabilité relatives aux services de correction. Le client reconnaît que les services de localisation GNSS et l'accès au réseau associé sont soumis à des limites de transmission émanant de divers facteurs tels que les conditions atmosphériques, les obstacles topographiques, les limitations ou l'absence de couverture du service de l’opérateur sous-jacent et d'autres conditions naturelles ou fabriquées par l’homme. En outre, le bruit du moteur et du contact, le blindage métallique et les interférences des utilisateurs des mêmes canaux radio ou de canaux adjacents peuvent limiter ou interférer avec les services de position GNSS. Le propriétaire de la solution n'est pas responsable du fonctionnement ou de la défaillance des satellites GNSS ou de la disponibilité des signaux satellites GNSS.

    d)     Matériels de tiers. Les données, le contenu et les logiciels exclusifs de tiers sont fournis « EN L'ÉTAT » et vous assumez tous les risques et responsabilités relatifs à toute utilisation (ou les résultats obtenus par le biais) de tous ces matériels. Le Propriétaire de la Solution et ses fournisseurs n'offrent aucune garantie relative à ces matériaux, y compris leur exactitude, leur disponibilité ou leur compatibilité.

    e)     Dépendances et compatibilités. Le propriétaire de la solution n'offre aucune garantie relative aux dépendances, aux compatibilités ou à d'autres facteurs échappant au contrôle du Propriétaire de la solution, y compris leur disponibilité ou compatibilité constantes.

    f)      Données interdites. Le propriétaire de la solution et ses fournisseurs déclinent spécifiquement toute responsabilité (et ne sont en aucun cas responsables) relative à toute utilisation de la Solution en relation avec un (a) patient, informations médicales ou d'autres informations de santé protégées et régies par la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (telle que modifiée et complétée) (« HIPAA ») ; (b) données de crédit, débit, ou autres données de carte de paiement soumises aux Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI DSS) ; (c) informations soumises à la réglementation ou à la protection en vertu de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants ou de la loi Gramm-Leach Billey ; ou (d) toute autre information réglementée par les lois applicables et non nécessaire pour l’utilisation de l’Offre aux fins prévues.

    Durée et résiliation.

    Licence perpétuelle. Si vous achetez une licence perpétuelle du logiciel, votre licence pour ce logiciel se poursuit à vie sous réserve des conditions générales du présent Contrat. L'assistance pour ce logiciel est achetée séparément, sauf indication contraire écrite du propriétaire de la solution.

    Abonnements.

    a)     Durée de l’abonnement ; renouvellements. Si vous achetez l’accès à un logiciel en tant que solution de service ou une licence de logiciel pour une durée limitée, la durée de la durée initiale et des renouvellements sont conformes à celles énoncées dans la confirmation de commande qui vous est envoyée par le Propriétaire de la solution (ensemble, la ou les « Durée(s) de l’abonnement »). Nonobstant toute disposition contraire dans la confirmation de commande, la date de début de chaque Durée d’abonnement pour chaque Solution commence à la date à laquelle le Propriétaire de la Solution fournit l’accès (« Date de fourniture ») à cette Solution pour la première fois. Pour écarter toute ambiguïté, chaque Solution peut posséder une Date de fourniture différente. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou dans la mesure prévue par écrit par le Propriétaire de la Solution, chaque Durée d’Abonnement est renouvelée pour des périodes successives de la même durée, sauf si l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre partie un préavis de non-renouvellement d’au moins 30 jours avant l’expiration de la Durée de l’Abonnement en cours.

    b)     Abonnements supplémentaires. Si vous avez précédemment acheté un ou plusieurs abonnements pour une Solution particulière (« Abonnement(s) existants ») et que vous achetez ensuite un ou plusieurs abonnements supplémentaires (pour toute Solution) alors que l’abonnement existant est en vigueur (le ou les « Abonnement(s) supplémentaires »), la durée de l’Abonnement supplémentaire correspond à celle indiquée dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire écrite du Propriétaire de la Solution, tous vos Abonnements possèdent la même date de fin et le Propriétaire de la Solution peut facturer tous les frais pour tous ces abonnements sur une seule facture.

    Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (y compris toutes les commandes en vertu de celui-ci) si l'autre partie (a) ne parvient pas à remédier à une violation substantielle du présent Contrat (y compris toute absence de paiement des frais) dans un délai de 30 jours à compter de la notification, (b) cesse ses activités sans successeur ou (c) cherche à se protéger en vertu d'une faillite, d'une mise sous séquestre, d'un acte de trust, d'une convention avec ses créanciers, d'un accord de composition ou d'une procédure similaire, ou si une telle procédure est intentée contre cette partie et n'est pas annulée dans un délai de 60 jours.

    Entrée en vigueur de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat ou de la Durée d’abonnement applicable, votre droit d’utilisation de la Solution cesse et vous devez cesser immédiatement toute utilisation et tout accès à la Solution et supprimer (ou, retourner, sur demander) toutes les copies de toute Solution. À la demande de la partie procédant la divulgation à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, la partie destinataire est tenue de supprimer toutes les Informations confidentielles de la partie procédant à la divulgation. Les Informations confidentielles peuvent être conservées dans les sauvegardes standard de la partie destinataire après suppression, mais restent soumises aux restrictions de confidentialité du présent Contrat.

    Sauf en cas de recours exclusif, l'exercice d'un recours en vertu du présent Contrat, y compris la résiliation, ne limite pas les autres recours à la disposition de l’un ou de l’autre des parties.

    Confidentialité.

    « Informations confidentielles » désigne les informations divulguées à la partie destinataire en vertu du présent Contrat qui sont désignées par la partie procédant à la divulgation comme exclusives ou confidentielles ou qui doivent être raisonnablement considérées comme exclusives ou confidentielles en raison de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Les Informations confidentielles du Propriétaire de la Solution comprennent, sans s'y limiter, les conditions générales du présent Contrat, ainsi que toute information technique ou de performance concernant la Solution, notamment toutes les instructions et spécifications relatives à la Solution.

    Obligations. En tant que partie destinataire, chaque partie (a) est tenue de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la partie procédant à la divulgation en faisant preuve d’un degré similaire de protection à celui utilisé pour ses propres informations d'importance similaire (un soin raisonnable, au minimum), (b) s’engage à ne pas diffuser les Informations confidentielles de la partie procédant à la divulgation à des tiers, sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat ou sur le consentement écrit ou électronique préalable de la partie procédant à la divulgation, et (c) s’engage à utiliser les Informations confidentielles dans le seul objectif de remplir ses obligations et d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat. La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés, agents, filiales, sous-traitants, et autres représentants (ensemble, « Représentants ») ayant un besoin légitime d’en avoir connaissance (y compris, le propriétaire de la solution, ses sous-traitants), à condition que (i) les Représentants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente Clause (Confidentialité), et (ii) la partie destinataire est responsable de toute violation de la présente Clause (Confidentialité) commise dans le cadre d’actes ou d’omissions de ses Représentants.

    Exclusions. Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations que la partie destinataire peut prouver (a) comme appartenant ou étant entrées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ou de ses Représentants, (b) qu'elle connaissait ou possédait légitimement ces informations conformément à un principe non confidentiel avant leur réception en vertu du présent Contrat, (c) qu'elle a légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) qu'elle a développées indépendamment sans utiliser les Informations confidentielles de la partie procédant à la divulgation.

    Recours. L’utilisation ou la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles peut provoquer un préjudice important pour lequel les recours en droit (par exemple, des dommages monétaires) seuls sont insuffisants. Dans le cas d'une telle violation réelle ou potentielle par une partie, l'autre partie peut demander une mesure injonctive, en plus des autres droits et recours disponibles, pour violation ou menace de violation de la présente clause (Confidentialité), sans preuve de dommages réels ou exigence de dépôt d'une caution ou d'une autre garantie.

    Divulgations requises. Aucun élément de ce Contrat n'interdit à l'une ou l'autre des parties de procéder à des divulgations si la loi ou l'État ou une décision de justice l'exige, à condition (si la loi l'autorise) qu'elle en informe l'autre partie à l'avance et coopère raisonnablement dans le cadre tout effort de l'autre partie visant à obtenir un traitement confidentiel.

    Contrôle des exportations.  La Solution, y compris la documentation et la technologie connexes, peut être soumise à des lois et réglementations internationales sur le contrôle des exportations, notamment, sans s'y limiter, celles des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne (UE) et de ses États membres. Vous vous engagez à respecter toutes les lois internationales et nationales applicables à la Solution, ainsi que les interdictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la destination publiées par les États (y compris ceux des États-Unis) ou de l’UE. Vous reconnaissez que la Solution ne peut pas être exportée ou réexportée vers des pays ou à destination d’entités soumis à des embargos de l'UE ou des États-Unis ou à des personnes ou entités figurant sur la liste des personnes ou entités interdites de l'UE ou des États-Unis ou figurant sur toute autre liste de personnes interdites nationale ou internationale. Vous garantissez que vous n'êtes pas situé dans tel pays interdit ou ne figurez pas sur une telle liste de personnes interdites, n’êtes pas contrôlé par une telle personne interdite ou n’êtes pas résident d’un tel pays. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager le Propriétaire de la Solution de toute responsabilité (y compris les frais d’avocat) découlant de votre non-respect des conditions de cet article. Vos obligations en vertu du présent article (Contrôle des exportations) survivront à la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

    Respect des lois de lutte contre la corruption. Chaque partie, et tout tiers agissant pour son compte, s’engage à respecter toutes les lois et réglementations américaines et internationales en vigueur en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, notamment, sans s'y limiter, la loi américaine sur la corruption des agents étrangers, la Corruption Act du Royaume-Uni, et autres lois.

    Open Source. La Solution peut intégrer un logiciel open source tiers (« Open Source »). Dans la mesure où les conditions de la licence Open Source empêchent les conditions du présent Contrat de s'appliquer à l'Open Source, les conditions de la licence Open Source s'appliquent à l'Open Source de manière autonome en lieu et place du présent Contrat.

    Résolution des litiges.  Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Géorgie, États-Unis, sans donner effet aux règles de conflit de lois. À la seule discrétion du Propriétaire de la solution, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou lié à ce dernier ou aux transactions visées par les présentes sera tranché par arbitrage définitif et contraignant en vertu des Règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association dans le comté de Gwinnett, Géorgie, États-Unis. La sentence d'arbitrage doit être écrite et inclure des conclusions de fait détaillées, des conclusions juridiques et déclarer le recours prévu.  La sentence d'arbitrage sera spécifiquement exécutoire et un jugement pourra être rendu à ce sujet devant tout tribunal compétent. Si le Propriétaire de la Solution choisit de ne pas opter pour l’arbitrage, le litige, la controverse ou la réclamation sera exclusivement tranché devant la Cour d'État ou la Cour supérieure du comté de Gwinnett, Géorgie, États-Unis ou par le Tribunal de district des États-Unis pour le District Nord de Géorgie, Division d'Atlanta et dans aucun autre lieu ou juridiction. Chaque partie consent en outre, de manière irrévocable, à la compétence et au lieu exclusifs, et accepte la signification de la procédure émise ou autorisée par, un tel tribunal. Dans la mesure où cela peut s'appliquer, les parties conviennent expressément d'exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat.

    RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY – LITIGES DES ÉTATS-UNIS. POUR TOUTE DEMANDE DÉPOSÉE DANS UN ÉTAT, DEVANT UNE INSTANCE FÉDÉRALE, OU AUTRE TRIBUNAL DANS TOUTE JURIDICTION DES ÉTATS-UNIS, CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT, DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, À TOUT DROIT DONT ELLE POURRAIT SE PRÉVALOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION EN JUSTICE, PROCÉDURE, CAUSE D'ACTION, OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DU CONTRAT OU DES TRANSACTIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES OU EN RELATION AVEC CEUX-CI ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CETTE DISPOSITION NE SOIT PAS APPLIQUÉE OU EXÉCUTOIRE DANS LA MESURE OÙ UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EST INTERDITE PAR, OU CONTRAIRE À, L'ORDRE PUBLIC DE L'ÉTAT DANS LEQUEL UNE TELLE ACTION EN JUSTICE, PROCÉDURE, CAUSE D'ACTION, OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST DÉPOSÉE.

    Conditions spéciales relatives au produit

    Solutions de télémétrie (par ex. Connect)

    Nos possibles utilisations de vos données personnelles.Vous reconnaissez que les solutions de télémétrie peuvent suivre votre localisation.

    Partage des données. AGCO convient que vous détenez toutes les informations et les données relatives à la machine disponibles via la Solution. L'activation de la Solution déclenche immédiatement le transfert des données de la machine à AGCO. En outre, certaines solutions disposent d'une case « Partage de données ». En cochant la case « Partage de données », vous commencez le partage de données avec le concessionnaire AGCO sélectionné.

    Si, en tant que propriétaire des données, vous choisissez de ne pas partager les données, vous pouvez simplement laisser la case « Partage des données » décochée pour cette machine en particulier.  Vous confirmez que si vous ne cochez pas la case « Partage de données », votre concessionnaire ne pourra pas surveiller cette machine et vous acceptez que (i) AGCO et ses concessionnaires ne seront tenus pas responsables en cas de non-surveillance de cette machine et (ii) que tous les Services d'assistance ne seront pas disponibles, sauf si vous cochez la case « Partage de données » et que tous les Services d'assistance que vous avez achetés seront immédiatement résiliés si vous choisissez de refuser le partage des données.

    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VEUILLEZ REMARQUER QU'AGCO AURA À TOUT MOMENT UNE VISIBILITÉ SUR LES DONNÉES TRANSMISES PAR VOTRE MACHINE ACTIVÉE.

    Partage des données avec des tiers

    AGCO fournit une plateforme de partage des données avec des tiers, y compris des partenaires. Lorsque vous choisissez de partager des données via l’API de la Solution avec un tiers, les conditions de ce partage de données sont régies par votre accord avec le tiers et non par AGCO.

    Si quelqu'un d'autre que vous utilise la machine connectée à notre Solution, il vous incombe d'informer l'opérateur concerné du partage susmentionné.

    NEXT Cultivation Planning & Documentation Pro, NEXT Prescription Map Centre, NEXT Cultivation Planning, NEXT Fertilisation, Talking Fields (« NEXT Farming Solutions »)

    (a)   Engagement de niveau de service

    Nous nous engageons à fournir une disponibilité de NEXT Farming Solutions à l'utilisateur avec un pourcentage de temps de fonctionnement mensuel de 98 %, à l'exclusion des moments pendant lesquels des travaux de maintenance et de réparation sont effectués. L'accès peut être limité lors des travaux de maintenance et de réparation nécessaires. Nous nous engageons à faire au mieux pour informer l'utilisateur des périodes de maintenance prévues en temps utile.

    (b)   Garantie

    Nous garantissons que les NEXT Farming Solutions sont exemptes de défauts matériels au moment de la transmission des risques et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers dans le pays dans lesquelles elles sont mises en œuvre. Nous nous engageons à corriger, à notre discrétion, les défaillances en effectuant des corrections et des réparations (patch correctif) ou en installant une nouvelle version de l'application. Si un défaut ne peut pas être corrigé par une réparation logicielle ou par une réinstallation, nous sommes en droit de fournir des solutions de remplacement. Dans la mesure du raisonnable, ces solutions de remplacement doivent être considérées comme une rectification des défaillances. Vos droits légaux à la réduction, à la résolution, aux demandes de dommages et au remboursement des dépenses encourues restent inchangés.

    NEXT Machine Management (« NMM »)

    (a)   Connectivité Agrirouter

    L’utilisation d'une plateforme de connectivité de tiers est nécessaire pour la connexion des machines agricoles à NMM, . Étant donné que toutes les fonctionnalités d'agrirouter sont fournies par un tiers, ces fonctionnalités échappent à notre contrôle ou à notre responsabilité. L'utilisation de la fonctionnalité de connectivité peut nécessiter la création d'un compte et, au cours de l'inscription, la conclusion d’un contrat requis avec le tiers.

    (b)   Contenus sur NMM

    Vous reconnaissez et acceptez que nous ne surveillons ni ne contrôlons le contenu des communications ou de vos données téléchargées dans ou transmises via le NMM et que nous ne sommes pas responsables des contenus de ces communications ou transmissions. Vous devez utiliser le NMM exclusivement à des fins autorisées et légales, conformément à toutes les lois applicables. Vous acceptez de ne pas télécharger tout contenu ou donnée (i) diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, harcelant ou mensonger ; (ii) contenant un code malveillant ; (iii) enfreignant les droits d'autrui, tels que les données qui portent atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou enfreignent tout droit de confidentialité ou de publicité ; ou (iv) autrement enfreignant toute loi applicable (notamment, sans s'y limiter, les lois et réglementations régissant la concurrence déloyale) dans le NMM. Nous nous réservons le droit de supprimer, de déplacer ou de modifier toute donnée qui, à notre discrétion raisonnable, nous semble contraire au présent Contrat et/ou aux lois applicables. Vous vous engagez à indemniser à et protéger AGCO et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers émanant d'une violation de cette obligation par vos soins, sauf si cette violation s'est produite sans négligence de votre part.

    (c)   Disponibilité du serviec

    Le NMM est disponible pour l'utilisateur avec un pourcentage de temps de fonctionnement mensuel de 98,5 %, à l'exclusion des périodes pendant lesquelles les travaux de maintenance et de réparation sont effectués (« Disponibilité du service »). La disponibilité du service est mesurée au niveau du point de démarcation du service depuis notre centre de données vers l’Internet général.

    L'accès peut être limité pendant les travaux de maintenance et de réparation programmés ou imprévus, les problèmes de sécurité et de capacité, ainsi que les événements échappant à notre contrôle ou n’impliquant pas de faute de notre part (par exemple, force majeure, grève, perturbation civile, catastrophe naturelle, épidémie, perturbation des réseaux de communication publique, coupure de courant) qui peuvent entraîner des perturbations de courte durée ou une suspension temporaire du NMM. De même, nous pouvons désactiver le NMM pour des raisons de sécurité (par ex., si nécessaire pour corriger les problèmes de sécurité) ou pour empêcher toute violation de vos obligations en vertu du présent Contrat.

    Le cas échéant, nous vous informerons des périodes de maintenance prévues et des autres limitations de disponibilité dans un délai de deux (2) semaines avant cet événement. L'entretien ne peut avoir lieu plus de quatre (4) fois par mois et ne peut pas dépasser 24 heures de maintenance au total par mois.

    Wayline Converter (alimenté par le logiciel Fuse®)

    (a)   Utilisation du logiciel Wayline Converter (le « Logiciel ») avec des véhicules et des appareils

    Vous êtes responsable du fonctionnement sûr et fonctionnel des véhicules et des appareils que vous utilisez et devez à tout moment être capable de prendre le contrôle immédiat de votre véhicule ou de votre appareil si l'utilisation des données de la ligne de référence ou des limites de champ entraîne un comportement défectueux du véhicule/de l'appareil (par exemple, changement de voie) ou une urgence (par exemple, obstacles).

    Vous devez respecter les lois, réglementations et directives régissant la conduite de véhicules ou l'utilisation d'équipements. Cela s'applique également aux instructions du constructeur de votre véhicule et de votre appareil.

    Vous devez également vous assurer que tous les tiers utilisant les lignes de référence converties par vos soins respectent les conditions énoncées dans la présente clause (a).

    (b)   Licence restreinte

    Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel pour la conversion de lignes de référence droites et de limites de champ depuis et pour un nombre illimité de machines AGCO® en votre possession, ou celles qui sont disponibles pour votre usage exclusif (par exemple, pour en crédit-bail). L'utilisation du Logiciel pour la conversion de lignes de référence depuis ou pour des machines AGCO® appartenant à des tiers n'est pas autorisée.

    Votre concessionnaire AGCO® respectif fournit une assistance de premier niveau pour le Logiciel. Pour obtenir de l'aide, veuillez contacter votre concessionnaire AGCO®. Veuillez remarquer qu'AGCO® n'est pas le développeur ou le distributeur du Logiciel et que ni AGCO® ni le groupe AGCO®, ni les concessionnaires AGCO® n'assument la responsabilité des complications découlant du Logiciel.

    Bale Link

    (a)   Vous êtes supposé avoir obtenu l'autorisation de télécharger ou de diffuser une copie de la Solution sur l'appareil de la part des propriétaires du téléphone portable ou des appareils portables que vous contrôlez, mais que vous ne possédez pas. Vous et eux pouvez être facturés par votre et leurs fournisseurs de services pour l’accès à Internet sur l’appareil. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux conditions du présent CLUF, de l’utilisation de la Solution sur ou en relation avec tout appareil, qu’il vous appartienne ou non.

    (b)   Certaines solutions utilisent les données de localisation envoyées par l’appareil. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation de la Solution sur l’appareil. Si vous utilisez ces Solutions, vous nous accordez le droit, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et bénéficiaires de licence, de transmettre, de collecter, d’entretenir, de traiter et d’utiliser vos données de localisation et vos requêtes afin de fournir et d’améliorer nos produits et services reposant sur la localisation et la circulation routière. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en désactivant les services de localisation.

    (c)   Octroi et champ d'application de la licence

    En contrepartie de votre acceptation des conditions du présent Contrat, nous vous accordons une licence incessible et non exclusive d’utilisation de la Solution sur votre appareil, sous réserve des présentes conditions, de la Déclaration de confidentialité et des Règles de l’App Store, faisant partie intégrante du présent Contrat par mention. Nous nous réservons tous les autres droits.

    (d)   Confirmations

    Vous êtes supposé avoir obtenu l'autorisation de télécharger ou de diffuser une copie de la Solution sur l'appareil de la part des propriétaires du téléphone portable ou des appareils portables que vous contrôlez, mais que vous ne possédez pas. Vous et eux pouvez être facturés par votre et leurs fournisseurs de services pour l’accès à Internet sur l’appareil. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux conditions du présent Contrat, de l'utilisation de la Solution sur ou en relation avec tout appareil, qu'il vous appartienne ou non.

    (e)   Limitations de la solution

    La solution fonctionne mieux lorsqu’elle est utilisée conjointement avec la Baling Twine RFID AdvancedLink® via AGCO Parts (« Twine ») car elle permet de déplacer et de localiser automatiquement les balles en fonction du signal GPS, ce qui signifie que vous pouvez suivre l’ensemble du processus de traitement des balles du début à la fin.  Si vous n'utilisez pas la ficelle et déplacez la balle, vous ne pourrez pas localiser la balle après l’avoir déplacée.

    (f)    Clause d'inactivité

    En dehors de la période d’activation de votre abonnement, le délai entre les informations transmises sur les balles et l’heure actuelle (« Période d’inactivité »). Lorsque la Période d’inactivité de votre compte dépasse 36 mois, AGCO peut, à sa seule discrétion, détruire les Données, même si la Période de conservation des Données n’a pas été respectée. AGCO s’engage à vous informer, par notification sur la Solution et par e-mail envoyé au compte principal, que les Données font l’objet d’une Période d’inactivité. La Solution vous permet d’exporter toutes les données brutes sur des balles qui peuvent être téléchargées via la Solution afin de vous permettre de les transférer et de les partager comme vous le souhaitez.

    (g)   Traitement des paiements :

    Intégration à Stripe : AGCO utilise les services de Stripe pour le traitement des paiements. En utilisant notre produit, vous acceptez de respecter les conditions générales définies par Stripe, en plus des conditions énoncées dans le présent Contrat.

    Autorisation de paiement : En fournissant des informations de paiement par le biais de notre produit, vous nous autorisez à transmettre ces informations à Stripe en toute sécurité pour traitement. Vous acceptez de fournir des informations de paiement précises et complètes et de mettre à jour rapidement ces informations si nécessaire pour garantir un accès continu à notre produit.

    Facturation et frais : Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre utilisation de notre produit, y compris toutes les taxes applicables. Ces frais peuvent inclure des frais d'abonnement, des achats uniques ou d'autres frais tels que spécifiés lors du processus de commande. Vous reconnaissez que les frais sont susceptibles d'être modifiés, vous acceptez que nous vous fournirons un préavis raisonnable en cas de modification des frais.

    Remboursements et litiges : Les remboursements et litiges relatifs aux paiements traités par Stripe sont soumis aux politiques de remboursement et procédures de résolution des litiges de Stripe. Nous nous engageons à faire des efforts raisonnables pour vous aider à résoudre les problèmes liés aux paiements, mais en fin de compte, les politiques et procédures de Stripe régissent ces questions.

    Sécurité des données : Nous prenons la sécurité de vos informations de paiement très au sérieux et employons des mesures standard pour les protéger. Cependant, vous reconnaissez qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sécurisée à 100 %, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de vos informations de paiement.

    Services tiers : Notre intégration à Stripe peut impliquer l’utilisation de services et d’API tiers. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des performances, de la disponibilité ou de la fiabilité de ces services tiers et vous les utilisez à vos propres risques.

    Limitation de responsabilité : AGCO ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, perte d'utilisation, perte de données ou autres pertes incorporelles résultant de : a. Tout accès non autorisé à vos informations de paiement ou toute modification de celles-ci ; b. Toute erreur ou inexactitude des informations fournies par Stripe ou d'autres prestataires de paiement tiers ; c. Toute interruption, suspension ou résiliation de notre produit ou de nos services de traitement des paiements ; ou toute autre question relative à notre produit ou aux services fournis par Stripe ou d’autres prestataires de paiement tiers.

    Absence de garantie : Nos produits et services fournis par Stripe sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité » sans aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, notamment, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de violation. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de notre produit et toute foi accordée aux services de Stripe sont à vos risques et périls.

    (h)   Veuillez remarquer que la Solution inclut les fonctionnalités et les contenus de Google Maps.  L'utilisation des fonctionnalités et du contenu de Google Maps est soumise aux versions en vigueur : (1) des Conditions d'utilisation supplémentaires Google Maps/Google Earth disponibles sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et (2) de la Politique de confidentialité Google disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/.

    L'application Web utilise les tuiles ESRI Basemap et ArcGISř pour JavaScript, voir https://www.esri.com/content/dam/esrisites/en-us/media/legal/product-specific-terms-of-use/e300.pdf

    (i)    Détails de l'abonnement :

    • Tous les abonnements sont activés tous les mois, par presse à balles
    • L'abonnement est directement fourni à l'utilisateur sans intervention du concessionnaire. Le propriétaire de la presse à balles est responsable du bon fonctionnement de la presse à balles et de la solution télémétrique pour le fonctionnement de la solution Bale Link.
    • L’autorisation des presses à balles dans la solution Bale Link s’effectue automatiquement en faisant correspondre le numéro d’identification du véhicule (VIN) et l’adresse e-mail associée au compte AGCO Connect aux adresses e-mail des utilisateurs liés au compte Bale Link ou à la liste des adresses e-mail autorisées fournies par le propriétaire du compte Bale Link. Pour enregistrer une presse à balles dans le lien Bale Link, la personne qui tente de s’inscrire doit connaître l’adresse e-mail associée au numéro d’identification du véhicule (VIN) dans le compte AGCO Connect.
    • L'abonnement est activé par des crédits prépayés qui peuvent être appliqués aux mois choisis par le client. Par exemple, ils ne peuvent s’appliquer que 5 mois de l'année ou pendant 12 mois.
    • Vous pouvez acheter plusieurs mois à la fois, plus vous achetez de mois à la fois, plus la remise qui vous est accordée est importante.
    • Tous les achats sont facilités dans la version Web de la Bale Link Solution uniquement par un lien intégré à Stripe (processeur de paiement réel) à l’aide de son API redirigée.
    • Absence de possibilité de répartir les paiements - toutes les ventes nécessitent un achat initial
    • Une fois les jetons reçus, ils peuvent être transférés ou annulés jusqu'au premier jour actif du mois pour lequel ils ont été utilisés. Si le mois a été reçu et possède un statut actif, il ne peut pas être déplacé ou remboursé.
    • Un client peut acquérir une banque de mois à utiliser comme il le souhaite par mois, par presse à balles.
    • Lorsque le client reçoit les données d’une presse à balles, il peut conserver les informations, qu’il continue à payer à l’avenir ou non, tant qu’il respecte la période de conservation des données et la période d’inactivité ci-dessus.
    • Le coût des mois qui ne sont pas actifs ou en attente sur le compte de l’utilisateur (pouvant s’appeler le « Portefeuille utilisateur Bale Link ») peut être remboursé, mais ces remboursements sont associés à des frais.
      • Les frais empêchent tout client de contourner la structure de remise des mois d'achat en vrac et de vendre la plupart d'entre eux pour atteindre le nombre réel de mois qu'il souhaite
      • Les frais couvrent également le traitement et la gestion du retour
    • Les mois prépayés résidant dans le Portefeuille utilisateur Ball Link expirent s’ils n’ont pas été utilisés conformément à la Période d’inactivité mentionnée ci-dessus.

    Si un utilisateur supprime son compte, Bale Link l’invite, avant de le supprimer, à obtenir un remboursement pour tous les mois prépayés restants dans le Portefeuille utilisateur Bale Link.

    Annexe A

    AGCOř a accordé une licence relative aux données lors de la vérification de l'activation du Service.

    Vous trouverez la liste des filiales AGCO valide de temps à autre sr le site http://www.agcocorp.com/contact/facilities-list.html.